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Parkings de gare : scans de la plaque d'immatriculation à la place du ticket

purriste

Merci.
Il faut donc faire une demande auprès du gestionnaire de l'accès (qui ? que demander ?) et attendre 30 jours avant la demande à la CNIL ?

aeris

purriste

Non. Les demandes préalables d’exercice de droit sont un abus de droit de la part de la CNIL. C’est déjà reconnu dans d’autres pays, mais en France ça reste globalement la misère.

En l’état je vois un angle d’attaque de la même manière que SNCF/CNIL récemment devant le Conseil d’État.
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-07-31/452850
Le traitement n’est pas manifestement nécessaire à la fourniture du service, et peut se faire par d’autre moyen, dont le bon vieux ticket.

On pourrait s’aider d’une décision préalable côte APD/GBA, même si ça avait été jeté côté belge pour des motifs que le plaignant n’avait pas été très précis
https://gdprhub.eu/index.php?title=APD/GBA_(Belgium)_-_129/2023

purriste

Je comprends.
Il y a une procédure quelque part ? Quelqu'un à contacter pour être guidé ?

aeris

On peut très certainement te filer un coup de patte oui 😊
Si tu te sens d’y aller seul, on peut t’aider éventuellement à rédiger une plainte et à présenter les arguments, par exemple via notre Mattermost
Sinon tu peux nous signer un mandat et on se charge de faire ça pour toi.

purriste

Super ! En congés en fin de semaine, j'aurai le temps pour regarder tout ça.
Mon but est aussi d'apprendre à me débrouiller, et aller plus que la plainte déposée / clôturée. Il paraît qu'il y a un monde au-delà de la CNIL 🙂
Mais oui j'ai évidemment besoin d'une aide.

aeris

purriste N’hésite pas à passer sur le mattermost ou ici donc 😊

purriste

Début de bafouille ici : https://annuel.framapad.org/p/cnil_parkings-ag4a?lang=fr

purriste

Dernier retour d'Indigo :

Pour information, vous trouverez ci-joint ce qui est apposé à chaque borne d'entrée sur nos parcs. Ceci prévient nos clients du recours à la lecture d'immatriculation et dans quels buts.

La lecture de votre immatriculation n'a pas pour objectif d'être publiée sur internet.

Comme évoqué par mon collaborateur, la prise de ticket est le fonctionnement normal sur nos parcs. Visiblement il y a eu un dysfonctionnement lors de votre passage.

Nous prenons bien en compte votre signalement.

aeris

purriste Ça n’a donc pas forcément de sens de faire une réclamation à la CNIL.
Déjà qu’elle ne fait pas grand chose habituellement, là c’est encore plus mort d’avance…

purriste

Noté. Je garde le sujet sur l'autre parking concerné (scan plaque + ticket), pour lequel je n'ai pas eu de réponse. Pour celui-ci la prochaine étape est la plainte à la CNIL ? Ou il faut faire autre chose pour que cela puisse aboutir ?

aeris

purriste Légalement on peut aller voir la CNIL directement. Elle a tendance à clôturer abusivement les plaintes si on ne contacte pas le DPO avant, mais c’est un abus de droit (qu’on n’arrive pas à faire reconnaître par le CE, alors que c’est reconnu dans les autres pays de l’EEE)