Dans le cadre d’une procédure visant à faire corriger les défaillances constatées de notre Autorité de Contrôle, nous aurions besoin de récolter des exemples de traitement de plaintes qui ne correspondent pas à ce qui est attendu d’une Autorité de Contrôle.
Nous avons besoin de cas « exemplaires » pouvant éclairer nos institutions sur les comportements souvent abusifs de notre APD.
Si vous avez déjà saisi la CNIL et que vous vous trouvez dans un tel cas, nous sommes très preneurs du contenu de vos plaintes et de la réponse inadaptée de la CNIL.
Non exhaustivement, des cas intéressants :
- absence évidente d’instruction
- réduction à l’extrême du périmètre de la plainte
- manque de constatation d’un manquement évident
- délai de traitement extrêmement long
- clôture malgré récidive
- absence d’instruction/sanction malgré des lignes directrices existantes
N’hésitez pas à échanger avec nous sur vos éventuels dossiers intéressants par [email](mailto:procedures@asso-purr.eu.org) (clef GPG disponible ici) ou sur IRC [irc://libera.chat/#purr](irc://libera.chat/#purr)
